Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Pièces. Les pièces sont énumérées et identifiées dans l’inventaire des pièces.
Chacune des pièces porte un numéro précédé d’une lettre-indice propre à chaque partie, ce qui en constitue la cote.
Les pièces sont identifiées par la même cote pour l’ensemble des demandes tout au cours de l’instance.
Le numéro du dossier et la cote apparaissent au recto de chaque pièce ou à l’endos, s’il en est.
